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INFOS JURIDIQUES

Déploiement du timbre électronique pour les attestations d’accueil
Depuis le 3 décembre dernier, le timbre électronique est utilisable pour les attestations d’accueil délivrées en mairie. Ci-joint les guides utiles à cette nouvelle procédure : GUIDE MAIRIE attestation accueil-1 timbre electronique GUIDE USAGER attestation accueil  

Présentation du décret et circulaire relatifs au PACS
Un cahier du réseau sur le PACS est disponible auprès du secrétariat de l’AMD. Voici un lien pour le site de l’AMF pour donner accès aux documents utiles pour les PACS, transférés aux communes à compter du 1er novembre 2017: www.amf.asso.fr

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02 / 07 / 2020 - 16 / 07 / 2020

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