élections municipales
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Réforme électorale : ce qui change

pour les municipales

 

En cliquant sur le lien ci-contre, vous pouvez télécharger la note de l'AMF sur les nouvelles modalités concernant les municipales 2014.

Concernant la propagande et les outils utilisés comme les réseaux sociaux, les SMS ou messageries électroniques, la CNIL vous informe sur les droits et les obligations en cette période de campagne électorale. Vous pouvez avoir accès à ces informations en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.cnil.fr/elections/" target=?_blank

 

Vous pouvez télécharger les fiches pratiques relatives à la réforme des élections municipales 2014 en cliquant sur les liens :

- communes de moins de 1000 hab

- communes de plus de 1 000 hab

La loi du 17 mai 2013 portant sur la réforme des élections municipales a des conséquences importantes pour le prochain scrutin municipal de mars 2014 et pour l'élection des conseillers communautaires.

- Scrutin de liste proportionnel

Désormais, toutes les communes de 1 000 habitants et plus seront soumises à ce mode de scrutin et les listes devront etre composées alternativement de candidats de sexes différents.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le mode de scrutin ne change pas : le scrutin plurinominal majoritaire avec panachage continuera d'etre utilisé. A ce titre, dans ces communes de moins de 1 000 habitants, les candidats pourront se présenter de façon isolée ou groupée. Cependant, seuls les candidats présents au premier tour pourront aussi l'etre au second (sauf si le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir).

- La déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes. Elle devra etre déposée en préfecture ou sous-préfecture au plus tard le 3ème jeudi qui précède le jour du scrutin.

- Baisse du nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et passe à compter de mars 2014 à 7 élus au lieu de 9 précédemment.

- Inéligibilités et incompatibilités :

      - l'inéligibilité s'applique aux fonctions suivantes : DGS, DGA, directeur (et adjoint) des services, chef de service, directeur de cabinet ou chef de cabinet. Pour faire tomber cette inéligibilité, ces responsables devront cesser d'exercer leurs fonctions au moins 6 mois avant la date du 1er tour.

      - les incompatibilités : le mandat de conseiller municipal ne pourra plus etre exercé conjointement à un emploi salarié au sein du CCAS de la commune. Le mandat de conseiller communautaire devient quant à lui incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du CIAS ainsi qu'avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres.

- l'élection des conseillers communautaires

Pour les communes de 1 000 habitants et plus : les conseillers communautaires seront désignés au meme moment que les conseillers municipaux. Ils seront présentés sur le meme bulletin de vote que les CM mais sur une liste adjacente à la liste de ces derniers. La liste des conseillers communautaires devra comprendre un nombre de noms égal à celui des sièges à pourvoir. (si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 5, la liste comportera un nom supplémentaire, si le nombre de sièges est supérieur à 5, la liste comportera 2 noms supplémentaires).

Les candidats communautaires devront figurer dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste municipale. Tous les candidats de la liste communautaire doivent figurer au sein des 3 premiers cinquièmes de la liste municipale.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants :  les sièges seront répartis suivant l'ordre du tableau du conseil municipal.  Ce tableau dispose d'ailleurs maintenant d'une valeur législative dans la mesure où la loi en fixe l'ordre à l'article L2121-1 modifié du CGCT. Ainsi, le maire sera positionné en premier, puis viendront les adjoints et ensuite les conseillers municipaux.